Les fiducies d'utilité sociale

30 juin 2021
  • Nouvelles

Montréal, le 30 juin 2021 - Intégrée au Code civil du Québec en 1994, une fiducie d’utilité sociale (FUS) est un bien affecté à une vocation d’intérêt général plutôt qu’au bénéfice d’un propriétaire.est une exception juridique encore méconnue qui pourrait bien changer notre conception de la propriété.

Elle présente deux particularités :

1. Son affectation
Plutôt que d’être affectée au bénéfice d’une personne physique ou morale, une FUS est consacrée à une vocation dont le bénéfice est collectif. Personne ne
détient de droit réel dessus, ce qui en fait une exception
juridique : elle est un bien sans propriétaire.
2. La pérennité de sa vocation
En règle générale, seul un tribunal peut modifier l’affectation ou les règles de gouvernance d’une FUS une fois constituée. Parmi tous les véhicules juridiques, la FUS est donc celui qui offre la meilleure garantie de pérennité.

> La FUS est un véhicule très prometteur tant pour la préservation du patrimoine bâti historique que pour la préservation écologique.

Elle peut également servir des vocations comme l’agriculture paysanne, l’habitation sociale, le développement équilibré de milieu de vie et plus encore.

Pour télécharger le guide : ICI

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